L’article L.6313-1 du code de travail, tel que révisé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définit quatre catégories d’action concourant au développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle.

L’activité du GIP-FCIP couvre actuellement les trois premières catégories d’action. L’extension de l’activité du GIP-FCIP au volet « apprentissage » par la création d’un nouveau département spécialisé dans ce domaine permet d’apporter une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de la stratégie rectorale.
Celui-ci porte l’appellation « CFA académique de Paris » ; sa constitution a été approuvée à l’unanimité lors du Conseil d’Administration extraordinaire qui s’est tenu le 6 juillet 2021.

Pour démarrer son activité d’apprentissage pour la rentrée 2021 et dans l’attente de l’extension du périmètre de son label Eduform2 à l’apprentissage, le GIP-FCIP a signé quelques conventions de formations et a confié au CFA Paris Académie Entreprises leur mise en œuvre, moyennant une convention de cadre, au sens de l’article L.6232-1 du code de travail.
Ainsi, le nouveau département s’est doté d’un budget annexe séparé et d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

Pour l’exercice 2021-22, le CFA académique de Paris porte des contrats d’apprentissage de l’UFA lycée Guillaume Tirel, puis il intégrera à son activité les nouveaux contrats d’apprentissage à venir jusqu’au 31 décembre 2022.
L’année 2022, doit aussi permettre l’extension de la labellisation qualité Eduform à ce nouveau département.
Le 1er janvier 2023, le GIP-FCIP portera et opérera intégralement les opérations du CFA académique.

Suite à la décision de création d’un département formation par apprentissage au sein du GIP-FCIP, une convention cadre de partenariat a été signée avec le CFA associatif PAE.

• Le CFA académique de Paris conserve la responsabilité administrative et financière des actions de formation par apprentissage réalisées dans le cadre de cette convention et confie au CFA académique de Paris leur mise en œuvre et leur gestion au cours de l’année scolaire 2021-2022
  
  
• Chacune des actions de formation par apprentissage confiées à PAE, fait l’objet d’une convention spécifique, fixant les conditions et modalités administratives, pédagogiques et financières dans lesquelles lesdites actions de formation sont réalisées
  
  
• Un comité de liaison entre le CFA-PAE et le CFA académique de Paris est mis en place, pour traiter toute question relative au fonctionnement et à l’organisation des actions de formation confiées. Il se réunit deux fois par an au moins.

Engagements du CFA académique de Paris

• Établit un plan de développement (avec 1 projet pédagogique global) pour le CFA académique et organise son fonctionnement ; et ce par le biais de son Conseil de perfectionnement
  
  
• Mandate le CFA PAE pour assurer les procédures nécessaires à l’inscription et à l’accompagnement pédagogique des apprentis
  
  
• Prend en charge les coûts des parcours de formation et en assure la gestion financière.

Le CFA PAE s’engage à :

• Assurer l’organisation des actions de formation dans le respect des objectifs fixés et des exigences légales et règlementaires, conformément aux articles L6211-1 à L6231-7 du code du travail relatifs à l’apprentissage
  
  
• Communiquer sur les indicateurs de résultats obligatoires des actions de formation par apprentissage (article L6111-8 : taux d’obtention des diplômes, taux d’interruption, taux d’insertion professionnelle, etc…) via le site www.inserjeunes.education.gouv.fr et d’en informer le GIP-FCIP pour diffusion
  
  
• Se conformer, pour les formations concernées à la charte graphique académique du GIP-FCIP et le règlement d’usage du label EDUFORM sur les supports communiqués aux apprentis
  
  
• Appliquer et satisfaire aux critères qualité du Référentiel National Qualité fixés par le Décret n°2019 du 6 juin 2019, et aux indicateurs complémentaires d’appréciation introduits par le label EDUFORM : notamment l’obligation spécifique des formations par apprentissage d’adapter la mise en œuvre des prestations, des modalités d’accueil, d’accompagnement, et de de suivi ainsi que les modalités d’évaluation aux publics bénéficiaires.

• Taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels
• Taux de poursuite d'études
• Taux d'interruption en cours de formation
• Taux d'insertion professionnelle des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées
• Taux de rupture de contrat d'apprentissage
• Lien vers inserjeunes : https://www.education.gouv.fr/inserjeunes-un-service-d-aide-l-orientation-des-jeunes-en-voie-professionnelle-309485

• Obtention du diplôme en 2021 : 10/ 10 apprentis
• Poursuite d’études et insertion professionnelle en 2021 : 8 poursuites en licence professionnelle et 2 apprentis en insertion professionnelle
• Interruption de parcours de formation et rupture de contrats d’apprentissage : aucun

Vu dans la presse

Le Cereq alerte sur les risques pour l'apprentissage liés à sa démocratisation et les effets néfastes de la loi de 2018. AEF info, 17 décembre 2024, N° 723207 https://www.aefinfo.fr/depeche/723207- https://ires.fr/wp-content/uploads/2024/11/Rapport (Céreq - Rapport - Effets de la réforme de la formation professionnelle de 2018 sur l'apprentissage - 179 pages.) Les conditions de prise en charge des contrats en alternance sont renforcées. « À compter du 1er août 2024, les modalités de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront renforcées, en application d'un décret du 28 juin qui aménage également les conditions dans lesquelles les Opco pourront refuser une telle prise en charge. » Liaisons Sociales Quotidien, 2 juillet 2024, N° 19073 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id (Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation JORF n°0152 du 29 juin 2024 - Ministère du travail, de la santé et des solidarités) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000 (Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier JORF n°0152 du 29 juin 2024 - Ministère du travail, de la santé et des solidarités) Les Greta-CFA, au carrefour des acteurs de la formation professionnelle. Inffo Formation, du 1er au 14 juin 2024, N° 1077 https://forpro-paca.com/GRETA-CFA-Prov ("Les Greta-CFA possèdent des champs d'intervention très vastes dans l'univers de la formation professionnelle, inscrits dans une logique non lucrative, explique Jean-Christophe Durival, président du Greta-CFA Provence. Il témoigne à l'occasion du cinquantième anniversaire de ces groupements d'établissements. ") Dossier - Apprendre un métier - Des trajectoires humaines à accompagner. Cahiers Pédagogiques, Dossier, juin 2024, N° 594 https://www.cahiers-pedagogiques.com/n (Consulter le sommaire - "Apprendre un métier, ce n'est pas seulement apprendre des gestes et des savoir-être pour une profession donnée. Pour apprendre un métier, il faut aussi acquérir une culture professionnelle et apprendre à s'adapter et à faire face aux aléas divers que l'on peut rencontrer, aux évolutions dudit métier. Et puis, il faut encore consolider, ancrer ses connaissances et ses compétences, en les approfondissant, en en prenant conscience et en étant capable de les décrire, voire de les transmettre à son tour." - Mots clés : Insertion professionnelle - Accompagnement - Passerelle - Maîtrise de la langue - Métiers - HRT - Voie professionnelle - Apprentissage.) Les contrôles pédagogiques des CFA restent "peu nombreux et sans conséquence avérée" (rapport Igas-IGESR). AEF info, 28 mai 2024, N° 712759 https://www.aefinfo.fr/depeche/712759-