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Le CFA académique de Paris



L’article L.6313-1 du code de travail, tel que révisé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définit quatre catégories d’action concourant au développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle.

L’activité du GIP-FCIP couvre actuellement les trois premières catégories d’action. L’extension de l’activité du GIP-FCIP au volet « apprentissage » par la création d’un nouveau département spécialisé dans ce domaine permet d’apporter une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de la stratégie rectorale.
Celui-ci porte l’appellation « CFA académique de Paris » ; sa constitution a été approuvée à l’unanimité lors du Conseil d’Administration extraordinaire qui s’est tenu le 6 juillet 2021.

Pour démarrer son activité d’apprentissage pour la rentrée 2021 et dans l’attente de l’extension du périmètre de son label Eduform2 à l’apprentissage, le GIP-FCIP a signé quelques conventions de formations et a confié au CFA Paris Académie Entreprises leur mise en œuvre, moyennant une convention de cadre, au sens de l’article L.6232-1 du code de travail.
Ainsi, le nouveau département s’est doté d’un budget annexe séparé et d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

Pour l’exercice 2021-22, le CFA académique de Paris porte des contrats d’apprentissage de l’UFA lycée Guillaume Tirel, puis il intégrera à son activité les nouveaux contrats d’apprentissage à venir jusqu’au 31 décembre 2022.
L’année 2022, doit aussi permettre l’extension de la labellisation qualité Eduform à ce nouveau département.
Le 1er janvier 2023, le GIP-FCIP portera et opérera intégralement les opérations du CFA académique.






Le partenariat avec le CFA « Paris Académie Entreprises »



Suite à la décision de création d’un département formation par apprentissage au sein du GIP-FCIP, une convention cadre de partenariat a été signée avec le CFA associatif PAE.





Objet de la convention



  • Le CFA académique de Paris conserve la responsabilité administrative et financière des actions de formation par apprentissage réalisées dans le cadre de cette convention et confie au CFA académique de Paris leur mise en œuvre et leur gestion au cours de l’année scolaire 2021-2022

  • Chacune des actions de formation par apprentissage confiées à PAE, fait l’objet d’une convention spécifique, fixant les conditions et modalités administratives, pédagogiques et financières dans lesquelles lesdites actions de formation sont réalisées

  • Un comité de liaison entre le CFA-PAE et le CFA académique de Paris est mis en place, pour traiter toute question relative au fonctionnement et à l’organisation des actions de formation confiées. Il se réunit deux fois par an au moins.



Les engagements des parties



Engagements du CFA académique de Paris

Sans préjudice des missions et obligations prévues pour les CFA aux articles L.6231-2 à L.6231-7 du code de travail, le GIP-FCIP de Paris :
  • Établit un plan de développement (avec 1 projet pédagogique global) pour le CFA académique et organise son fonctionnement ; et ce par le biais de son Conseil de perfectionnement

  • Mandate le CFA PAE pour assurer les procédures nécessaires à l’inscription et à l’accompagnement pédagogique des apprentis

  • Prend en charge les coûts des parcours de formation et en assure la gestion financière.



Le CFA PAE s’engage à :

  • Assurer l’organisation des actions de formation dans le respect des objectifs fixés et des exigences légales et règlementaires, conformément aux articles L6211-1 à L6231-7 du code du travail relatifs à l’apprentissage

  • Communiquer sur les indicateurs de résultats obligatoires des actions de formation par apprentissage (article L6111-8 : taux d’obtention des diplômes, taux d’interruption, taux d’insertion professionnelle, etc…) via le site www.inserjeunes.education.gouv.fr et d’en informer le GIP-FCIP pour diffusion

  • Se conformer, pour les formations concernées à la charte graphique académique du GIP-FCIP et le règlement d’usage du label EDUFORM sur les supports communiqués aux apprentis

  • Appliquer et satisfaire aux critères qualité du Référentiel National Qualité fixés par le Décret n°2019 du 6 juin 2019, et aux indicateurs complémentaires d’appréciation introduits par le label EDUFORM : notamment l’obligation spécifique des formations par apprentissage d’adapter la mise en œuvre des prestations, des modalités d’accueil, d’accompagnement, et de de suivi ainsi que les modalités d’évaluation aux publics bénéficiaires.






Les chiffres du CFA académique


Les chiffres du CFA académique seront affichés en 2023 pour la session de 2022


Les indicateurs de résultats réglementaires pour l'apprentissage :


RÉSULTATS BTS MHR à l’UFA TIREL pour 2020-21


BTS MHR en mixité de parcours et de public :
En 2021 : 1 section de 32 apprenants (10 apprentis et 22 élèves en voie professionnelle scolaire)
  • Obtention du diplôme en 2021 : 10/ 10 apprentis
  • Poursuite d’études et insertion professionnelle en 2021 : 8 poursuites en licence professionnelle et 2 apprentis en insertion professionnelle
  • Interruption de parcours de formation et rupture de contrats d’apprentissage : aucun


Lien vers le dispositif Inserjeunes









Vu dans la presse

Organisation de l'accès à la diplomation des candidats apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue engagés dans un parcours de formation permettant d'accéder à un diplôme professionnel. Bulletin officiel de l'éducation nationale, Circulaire du 25-4-2022 - MENJS - DGESCO - MESRI - DGESIP, 12 mai 2022, N° 19
https://www.education.gouv.fr/bo/22/He





Défi métiers met en ligne deux nouvelles cartographies sur l'apprentissage en Ile-de-France. Défi métiers, Innovation, 5 mai 2022
https://www.defi-metiers.fr/breves/def





Référentiel unique avec l'ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. France compétences, Innovation, 3 mai 2022
https://www.francecompetences.fr/base-





« Apprentissage : mettre l'accent sur ces grands « oubliés » que sont les jeunes en lycées professionnels » (Bertrand Martinot)
En faisant le bilan de la loi du 5 mars 2018, les partenaires sociaux ont ouvert la voie à une réforme de la formation professionnelle articulée autour de 7 grands thèmes et de 49 propositions.
Centre Inffo, Par Bertrand Martinot, directeur du conseil en formation et développement des compétences chez SIACI Saint-Honoré., 29 avril 2022
https://www.centre-inffo.fr/site-centr





Entretien professionnel : les premiers abondements correctifs doivent avoir été versés.
Liaisons Sociales Quotidien, 11 avril 2022, N° 18529
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf
(Questions Réponses - L'entretien professionnel - màj le 17/03/2022 - Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.)
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-act
(Page entretien professionnel - màj le 21.03.22 - Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion )









 
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Mise à jour : 27 mai 2022
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